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Art. L433-2, Code monétaire et financier

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Art. L433-2, Code monétaire et financier

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L3302HI7

                    En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.
                

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