Art. L315-7, Code monétaire et financier
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L1075IWQ
Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.
Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.
Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Digitalisation et droit financier » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°62 du 30 juin 2023 Abonnés
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