Art. L315-4, Code monétaire et financier

Art. L315-4, Code monétaire et financier

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L1073IWN

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.


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