Art. L313-41, Code monétaire et financier

Art. L313-41, Code monétaire et financier

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L9273DY4

Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l'article L. 313-38, les titres de mobilisation.

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