Art. L313-4, Code monétaire et financier

Art. L313-4, Code monétaire et financier

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L1611LR4

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

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