Art. L313-24, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Chronique de droit du crédit aux professionnels (janvier 2021- décembre 2021) » / chronique / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le comptable assignataire n'a pas à contrôler les motifs d'une mainlevée donnée par un cessionnaire d'une créance à titre de garantie » / jurisprudence / lexbase public n°492 du 15 février 2018 Abonnés
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