Art. L311-6, Code monétaire et financier
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L8638I3C
Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les jetons participatifs : contribution au droit de la finance participative » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°66 du 28 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Jetons et tokens créés par ICO : réalités fondamentales et pratiques de l’émission » / doctrine / lexbase affaires n°549 du 12 avril 2018 Abonnés
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