Art. L311-4, Code monétaire et financier

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Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les obstacles juridiques au développement des security tokens en France » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés

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