Art. L231-14, Code monétaire et financier

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L3730APT

                    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

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