Art. L224-9, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L4922LRQ
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la sous-section 3 de la présente section.
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 du code du travail depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Pour la mise en place d’une politique de rémunérations efficiente et engagée » / pratique professionnelle / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Déshérence des contrats d’assurance de retraite supplémentaire : l’employeur doit désormais mentionner l’existence de ces contrats dans les documents de fin de contrat » / brèves / lexbase social n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions communes à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale / TITRE « L'information des salariés sur leur épargne salariale » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositifs d'épargne salariale / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.