Art. L224-18, Code monétaire et financier

Art. L224-18, Code monétaire et financier

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L4930LRZ

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

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