Art. L221-37, Code monétaire et financier
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L4173H9G
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur le fait d'engager ou non une vérification de comptabilité dans le seul but de rechercher la commission d'infractions à des dispositions légales - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication au JO du 29 novembre 2008 de l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » / brèves / lexbase droit privé n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal - BOI-CF-INF-10-40-60-20190515 » Abonnés
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