Art. L221-26-1, Code monétaire et financier
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers - BOI-INT-AEA-20-10-20-10-20200226 » Abonnés