Art. L221-20, Code monétaire et financier

Art. L221-20, Code monétaire et financier

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L0032DZ9

Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.

Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.

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