Art. L221-2, Code monétaire et financier

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Art. L221-2, Code monétaire et financier

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L2874IB3

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Infraction unique, problèmes multiples : le détournement de fonds par un banquier, la prescription, la peine et la réparation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

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