Art. L214-9, Code monétaire et financier
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L2038K7M
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l'activité de dépositaire.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « OPA : action de concert et obligations de la société de gestion » / brèves / lexbase affaires n°798 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La Commission des sanctions délimite le périmètre des conventions de délégation de gestion (Commission des sanctions AMF, 24 mars 2016) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pouvoir de la société de gestion d’exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts qu’elle représente » / jurisprudence / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés
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