Art. L214-84, Code monétaire et financier
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L6467IXS
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'ordonnance créant les OPCI n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI » / brèves / lexbase affaires n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
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