Art. L214-8-4, Code monétaire et financier

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L6411IXQ

                    Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pouvoir de la société de gestion d’exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts qu’elle représente » / jurisprudence / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés

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