Art. L214-82, Code monétaire et financier
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L6469IXU
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité - BOI-RFPI-PVINR-30-20-20201021 » Abonnés
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