Art. L214-8-1, Code monétaire et financier
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L6417IXX
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA : respect de l'obligation pour les administrateurs de détenir des actions de la société en présence de FCP actionnaires » / brèves / lexbase affaires n°732 du 20 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Régimes juridiques et fiscaux des fonds communs de placement à risques (FCPR) - BOI-IS-BASE-60-20-20120912 » Abonnés
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