Art. L214-65, Code monétaire et financier

Art. L214-65, Code monétaire et financier

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L6486IXI

Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L. 214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

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