Art. L214-24-4, Code monétaire et financier
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L5276IXP
Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La société de libre partenariat (SLP) - Physionomie d'un hybride » / le point sur... / lexbase affaires n°510 du 18 mai 2017 Abonnés
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