Art. L214-162-17, Code monétaire et financier

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L9525MMQ

A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.

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