Art. L214-162-15, Code monétaire et financier

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L9523MMN

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des biens communs et du fonctionnement de la société.

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