Art. L213-6-2, Code monétaire et financier

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L0657LTI

                    La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du   tribunal judiciaire dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.
                

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