Art. L213-6, Code monétaire et financier

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L6442DIG

                    L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.

   Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.

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