Art. L213-35, Code monétaire et financier

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L9927DYC

                    Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Interrogations sur le régime des offres publiques sur titres participatifs » / le point sur... / lexbase affaires n°117 du 22 avril 2004 Abonnés

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