Art. L213-12, Code monétaire et financier
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L0116LTH
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
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