Art. L171-2, Code monétaire et financier

Art. L171-2, Code monétaire et financier

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L5068LGS

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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