Art. L163-8, Code monétaire et financier

Art. L163-8, Code monétaire et financier

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L4751IEP

Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

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