Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Extradition entre la Russie et la France : rappel des vérifications devant être effectuées par la chambre de l’instruction dans le cadre d’une demande d’extradition » / brèves / lexbase droit privé n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « La contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement » Abonnés