Art. L163-12, Code monétaire et financier

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Art. L163-12, Code monétaire et financier

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L9868DY7

                    Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.
                

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