Art. L133-5, Code monétaire et financier

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Art. L133-5, Code monétaire et financier

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L4810IEU

                    La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
                

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