Art. L133-37, Code monétaire et financier

Art. L133-37, Code monétaire et financier

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L1258IWI

Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.

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