Art. L131-86, Code monétaire et financier

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Art. L131-86, Code monétaire et financier

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L9405HDP

                    La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
                

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