Art. L131-84, Code monétaire et financier

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L9403HDM

                    Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « A la "billebaude", quelques arrêts de droit bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°306 du 26 juillet 2012 Abonnés

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