Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précision sur la constitution d’une provision en vue du paiement d’un chèque préalablement rejeté » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « Le refus de paiement du chèque » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / synthèse Abonnés
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