Art. L131-6, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L9362HD4
Le chèque peut être stipulé payable :
– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
– au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2021) » / panorama / lexbase pénal n°44 du 23 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Première partie (institutions, institutions de régulation et monnaies ; comptes, paiements et instruments de paiement) » / panorama / lexbase affaires n°443 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'absolutisme du pouvoir de contrepasser du banquier ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°321 du 20 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « Les conditions de fond » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.