Art. L131-54, Code monétaire et financier

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L9423HDD

                    Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

   Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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