Art. L131-52, Code monétaire et financier

Art. L131-52, Code monétaire et financier

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L9421HDB

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1. Le montant du chèque non payé ;

2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;

3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

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