Art. L131-32, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Si la date d'émission d'un chèque est antérieure à la clôture du compte, la banque ne peut pas procéder au rejet de l'effet présenté après la clôture du compte » / brèves / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « La condition de forme du chèque » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « La présentation du chèque » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « Le refus de paiement du chèque » Abonnés
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