Art. L131-10, Code monétaire et financier

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Art. L131-10, Code monétaire et financier

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L9366HDA

                    Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.

   Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'article L. 131-10 du Code monétaire et financier n'impose pas au banquier tiré de payer le montant en lettres s'il existe des circonstances lui permettant de douter du montant à payer » / brèves / lexbase droit privé n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés

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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « La condition de forme du chèque » Abonnés