Art. D783-26, Code monétaire et financier

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L9862MEY

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 632-1-1	n° 2007-904 du 15 mai 2007
D. 632-1	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 632-4	n° 2008-1480 du 30 décembre 2008
D. 632-5	n° 2010-1715 du 29 décembre 2010

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