Art. D783-18, Code monétaire et financier

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L9857MES

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 614-1	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 614-2	n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 614-3	n° 2005-1007 du 2 août 2005

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