Art. D774-20, Code monétaire et financier

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L9760ME9

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 532-36	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-37 à l'exception de ses III et IV	n° 2021-941du 15 juillet 2021
D. 532-38	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-41	n° 2021-941 du 15 juillet 2021

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