Art. D774-17, Code monétaire et financier

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L9747MEQ

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 526-2	n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3	n° 2019-191 du 14 mars 2019
D. 526-5	n° 2019-191 du 14 mars 2019

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