Art. D773-37, Code monétaire et financier
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L5327MI7
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
| D. 54-10-2 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
| D. 54-10-5 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
| D. 54-10-6 et D. 54-10-7 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
| D. 54-10-9 et D. 54-10-10 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
II.-Pour l'application du I :
1° (Supprimé) ;
2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
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