Art. D773-14, Code monétaire et financier
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L9711MEE
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 524-1 |
n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 524-2 |
n° 2018-284 du 18 avril 2018 |