Art. D773-13, Code monétaire et financier

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L9710MED

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

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