Art. D754-22, Code monétaire et financier

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L9640MER

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 351-1 et D. 351-2	n° 2005 1007 du 25 août 2005

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